Conditions générales de vente EVA BERGINA

Les présente conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits numériques (ebooks, programmes de formation) réalisés par Eva BERGINA, entreprise individuelle ayant son siège social au 34 rue Desgroux, 60000 Beauvais, N° de siret 852 178 086 00017.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société EVA BERGINA. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société EVA BERGINA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente , dont les modalités s'appliquent à la date de passation de commande.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société EVA BERGINA implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 5 : Commande et livraison

La livraison est faite à l’adresse mail que vous avez indiquée. Afin de revoir les produits au format numérique que vous avez commandé, vous devez impérativement veillez à l'orthographe de votre adresse mail.

Les produits numériques (ebooks, programmes de formation) sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vise cachés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les produits qu'il désir commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 7 : Conditions de remboursement

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre « droit de rétractation ». Cependant certains des produits et services que nous fournissons ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 exclut notamment : Les ebooks, produit numérique qui par sa nature, ne peut faire l'objet d'un remboursement une fois que le client à reçu ce dernier.

Article 8 : Responsabilités et obligations

Pour le vendeur,

Les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsablité. En cas de force majeure ou à la suite d'une évènement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l'égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces évènements. La force majeure, en vertu de l'article 1218 du Code Civil, est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En stricte application du Code de la consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempte de tout vise caché.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne de produits numériques (ebooks, programmes de formation).

En validant son achat et en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d'un droit d'information pré-contractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Article 9 : Protection et droit d'auteur

Les éléments fournis par le vendeur restent de l'ordre de la propriété intellectuelle. Tout droit de reproduction, modification, et de diffusion sont réservés. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre, ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits, visant à promouvoir les produits numériques (ebook et programmes de formation), sur le site internet ou sur les réseaux sociaux.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société EVA BERGINA ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.